CGV

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés au taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SAS NOV’ACTI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tous moments. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés au taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SAS NOV’ACTI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tous moments. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, termine et valide sa commande et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Sélection des produits et constitution du panier

Après connexion à son compte personnel, et pour passer commande, il suffit de sélectionner les produits de votre choix, en indiquant la quantité choisie ; les produits sélectionnés sont regroupés sous la forme d’un panier virtuel.
Pour sélectionner l’article de votre choix, il suffit de cliquer sur « Ajouter au panier ».
Le panier du client peut être consulté à tout moment pendant le processus de commande.
Vous pouvez alors, modifier les quantités choisies, supprimer le produit sélectionné ou continuer vos achats. À tout moment avant validation définitive, le montant de votre panier peut être modifié et réactualisé.

Validation du panier et confirmation de la commande

Pour valider son panier, le client devra cliquer sur l’onglet « Valider sa commande ». Cette intention de paiement génère un enchaînement de collecte des informations nécessaires à l’aboutissement de la commande.

Création d’un compte personnel – Authentification

Lors d’une première commande, vous devrez créer un compte personnel à l’aide d’une adresse mail valide et d’un mot de passe de votre choix.
Cette inscription en ligne permettra l’enregistrement des informations nécessaires à l’aboutissement de la première commande, et simplifiera vos éventuelles commandes futures.
Cette adresse mail est également communiquée à chaque nouvelle commande passée sur le site.
Vous serez invité à préciser les coordonnées de facturation de la commande et les coordonnées de livraison de la commande.
Cette dernière étape nous permettra de vous préciser le délai de livraison de la commande et le montant des frais de livraison.
Il est expressément précisé que la commande ne sera pas susceptible d’aboutir pour le cas où l’adresse mail communiquée serait invalide ou inopérante.
La communication de l’adresse mail valide s’opère sous la seule responsabilité du client qui ne saurait rechercher la responsabilité du vendeur en cas d’échec d’aboutissement de la commande due à la transmission d’une adresse mail invalide ou inopérante, pour chacune des commandes opérées sur le site.

Récapitulatif de commande et des informations personnelles

Dans cette étape vous pourrez modifier votre commande et/ou votre adresse.
Vous sélectionnerez votre mode de paiement.
Vous devrez reconnaître explicitement votre obligation de paiement en la validant par un clic sur un bouton dénommé « Procéder au paiement ».
Lorsque vous disposez d'un code avantage, vous pouvez l'indiquer à l'emplacement « code remise ».

Paiement

Le consommateur paie la commande en ligne par carte bancaire au moyen d’un paiement sécurisé.

 Terminer votre commande

Avant de confirmer sa commande, le consommateur a toujours la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation formelle des CGV et forme juridiquement le contrat sur la base des présentes.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Cet e-mail reprendra le détail des informations fournies concernant votre identité, le détail de votre commande, le prix à payer, l'adresse de livraison et comportera le bordereau de rétractation.
Nos systèmes d'enregistrement de la commande font preuve de la date et du contenu de la commande, sous réserve de vérification postérieure par nos services de la conformité de la commande à l'offre présente au moment de la commande.

Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

Validation de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Il se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Indisponibilité des produits commandés

Si exceptionnellement les produits commandés sont indisponibles, en tout ou partie, à la livraison, le vendeur expédie la commande partielle et procède au remboursement du ou des produits indisponibles.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. 
Le consommateur garantit le vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

Le site vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant par carte bancaire.
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le paiement est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée.
Le montant de la commande est encaissé le jour même de la passation de la commande.

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'à complet encaissement du prix par le vendeur.

Exigibilité et Paiement
Le paiement des commandes effectuées sur le site ROC NUTRITION est exigible immédiatement à la commande, par les moyens de paiement proposés sur la plateforme. Tout manquement au règlement dans les délais peut entraîner des conséquences décrites ci-après.

Conséquences du Retard de Paiement
En cas de non-paiement à la date d'exigibilité :

Suspension ou Annulation de la Commande
En cas de retard ou de non-paiement total ou partiel, ROC NUTRITION se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande en cours et/ou les livraisons à venir, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement exigibles.

Modalités de Réclamation
Toute contestation relative à une facturation ou un paiement doit être adressée dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture via l’adresse email du service client disponible sur le site ROC NUTRITION. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Engagement du Client
Le client s’engage à vérifier la disponibilité des fonds nécessaires au moment du règlement. ROC NUTRITION ne saurait être tenu responsable en cas de rejet bancaire ou d'autres incidents de paiement dus à une insuffisance de fonds ou à une erreur dans les informations fournies par le client.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS NOV’ACTI

La société SAS NOV’ACTI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SAS NOV’ACTI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 Délai de livraison

Nous nous engageons à livrer entre 3 et 15 jours ouvrés selon les zones de livraison (France métropolitaine, DOM-TOM ou international).
Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l'emballage et le traitement de la commande. Les frais de port sont gratuits pour les commandes supérieures à 50 euros pour la France métroplitaine.

Perte ou endommagement

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la validation de sa commande.
Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit au vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.
Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par voie postale ou transporteur.
Un bon de livraison est remis par les services de Colissimo, DHL, ou GLS au consommateur, qui doit vérifier à réception et devant le livreur que le produit est en bon état.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur et, au plus tard dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le consommateur adressera dans le même délai copie de sa réclamation au vendeur. En cas de non-respect de ces délais, les défauts ou vices apparents ne pourront plus être pris en compte par le vendeur.

Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit, ou éventuellement la résolution de la vente auprès du Service clientèle par email : contact@rocnutrition.fr

Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de ( 14 ) quatorze jours à compter de la réception du produit.
Vous devez nous informer de votre décision de rétractation en nous adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours, le document de rétractation joint à votre confirmation de commande ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter. Le bon de retour dument rempli doit être adressé au service client par mail et joint aux produits retournés.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Les frais de retour de ce ou ces produits sont à votre charge.
Vous devez nous renvoyer le ou les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :

SAS NOV'ACTI
33 chemin des Laies
69540 Irigny

Dans le cadre de l’exercice de ce droit de rétractation, le client ne peut retourner que des produits non-consommés, fût-ce partiellement. Tout produit entamé, et dès lors impropre à la revente, ne pourra être retourné. Les articles ne doivent pas avoir été utilisées, montés et doivent avoir conservé leur étiquetage et boite d'origine. Nous nous réservons le droit de refuser tout article retourné qui serait déprécié en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) articles(s) concerné(s) par le retour. Ils doivent être renvoyés complets avec leurs différentes pièces et accessoires. Ils seront renvoyés correctement protégés et retournés par un mode de transport présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial, dans un délai de 14 jours maximum après la réception de votre commande.
Seuls les produits textiles et accessoires peuvent nous être retournés et prétendre à un remboursement. Pour des raisons d'hygiène, les protège-dents, coquilles de protections, produits consommables & alimentaires (denrées alimentaires périssables) ne seront ni repris ni échangés. Les produits doivent être retournés intacts, fermés, au complet et dans l'emballage d'origine de la commande, en parfait état de propreté et de fonctionnement (sauf cas de panne au déballage). Le produit doit être accompagné de tous ses accessoires; modes d'emploi, guides et documents de garantie.
En cas d'exercice de votre Droit de rétractation, vous serez remboursé de tous les paiements reçus pour le(s) produit(s) pour lequel (lesquels) vous en avez effectué la demande.
A défaut de porter sur l'intégralité de la commande, l'exercice du Droit de rétractation ne donnera pas lieu au remboursement des frais de livraison que vous aurez payés.
Le retour des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, en parfait état (non consommé et susceptible de revente), incluant les notices et documentations éventuelles, ou tout autre accessoire ou document joint lors de la livraison initiale.
Les articles personnalisés ne peuvent pas donner lieu à la mise en œuvre du présent droit rétraction.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons les paiements reçus pour le règlement des produits ROC NUTRITION. Les frais de livraison ne seront pas remboursés. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du bien.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées en application de l’article L 121-21-4 du code de la consommation.
Le retour des produits relève de votre seule responsabilité du consommateur.
Si le retour est refusé par le vendeur, le client ne pourra pas exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues. Dans cette hypothèse, le vendeur doit informer le client du motif de la non-acceptation du retour.
POLITIQUE RETOUR PRODUITS

COMMENT EFFECTUER LE RETOUR DES PRODUITS ?

Un produit ne vous convient pas ou ne répond pas à vos attentes et vous souhaitez donc procéder à un remboursement (hors frais de livraison).
Dans le but d'un traitement rapide et favorable de votre retour de marchandise, nous vous invitons à vérifier que votre demande entre dans le cadre de notre politique de retours disponible sur le site et respecter les consignes suivantes :
• Etat du produit : Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine en parfait état de revente. Seuls les produits textiles et accessoires peuvent nous être retournés et prétendre à un remboursement. Pour des raisons d'hygiène, les produits consommables & alimentaires ne seront ni repris ni échangés. Les produits doivent être retournés intacts, fermés, au complet et dans l'emballage d'origine de la commande, en parfait état de propreté et de fonctionnement (sauf cas de panne au déballage). Le produit doit être accompagné de tous ses accessoires, modes d'emploi, guides et documents de garantie.

• Emballage : L'emballage devra être intact, sans aucune modification ni rayure. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et son suremballage. Le reconditionnement doit être effectué avec soin, dans son suremballage de protection. Le calage doit avoir été repositionné pour permettre la protection du produit pendant le transport du retour. Vous ne devez rien écrire ou coller sur l'emballage du fabricant. En particulier, les étiquettes de transport ou les rubans adhésifs colorés ne doivent pas être collés sur cet emballage. Le client devra s'assurer que les articles retournés aient bien été réceptionnés dans nos installations dans les 28 jours à compter de la date de livraison de la commande.

 merci d'adresser votre colis à l'adresse suivante :

SAS NOV'ACTI
33 chemin des Laies
69540 Irigny
FRANCE

• Refus des retours : Tout produit endommagé, sale ou incomplet ; ou dont l'emballage d'origine aura été altéré ; ne pourra donner lieu ni à un échange ni à un remboursement. Il sera laissé à votre disposition à notre entrepôt pour un retrait sur rendez-vous.
Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à nous joindre depuis la page « contact » de notre site.

La responsabilité de la société SAS NOV’ACTI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un consommateur, sur le présent site. A cette fin, le consommateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative du vendeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un consommateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Cet espace permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site.
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Le vendeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le consommateur.
Lors de la création de l’espace personnel, le consommateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique “mon compte” et le consommateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un consommateur.
Le vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout consommateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le consommateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du consommateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Transfert de Responsabilité pour les Clients Particuliers (B2C)
Conformément aux dispositions de l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert de responsabilité et des risques liés aux produits commandés s’effectue au moment où le client particulier (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession des produits livrés. Jusqu’à ce moment, ROC NUTRITION demeure pleinement responsable de l’état des produits et des éventuels dommages ou pertes survenus lors du transport.

Transfert de Responsabilité pour les Clients Professionnels (B2B)
Pour les commandes effectuées par des professionnels, le transfert des risques s’opère dès la remise des produits au transporteur, conformément aux dispositions de l’article L132-7 du Code de commerce. En conséquence, dès cette étape, le client assume les risques liés au transport, y compris en cas de perte, vol ou détérioration des produits. Il appartient au client de vérifier l’état des produits lors de la livraison et, le cas échéant, d’émettre des réserves auprès du transporteur dans un délai de 3 jours ouvrables, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

Réception et Vérification des Produits
Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier l’état des colis et des produits avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie (produit manquant, endommagé, colis ouvert, etc.) doit être signalée immédiatement au transporteur, puis communiquée par écrit à ROC NUTRITION dans un délai de 48 heures.

Exclusion de Responsabilité
La responsabilité de ROC NUTRITION ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence, ou stockage inadéquat des produits par le client après leur livraison.

Assurance Transport
Pour les clients professionnels, une assurance spécifique pour les risques liés au transport peut être souscrite à leur demande. Cette option devra être mentionnée expressément lors de la commande et fera l’objet d’une facturation additionnelle.

Points de conformité réglementaire :

Pour les clients particuliers : La loi impose que le transfert de responsabilité n'ait lieu qu'à réception physique du produit par le consommateur (article L216-4 du Code de la consommation).
Pour les clients professionnels : La responsabilité du transport est transférée dès la remise des produits au transporteur, sauf accord contraire.
Les mentions sur les réserves et les délais pour signaler des anomalies respectent les articles du Code de commerce (notamment L133-3 pour le transport).

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Les clauses attributives de compétence (qui désignent un tribunal précis pour régler les litiges) sont généralement valables uniquement dans les relations entre professionnels (B2B). Cependant, elles sont interdites ou inopposables dans un cadre B2C (vente aux particuliers), car elles doivent respecter la protection des consommateurs prévue par le Code de la consommation. Voici comment rédiger une section sur le règlement des litiges dans vos CGV sans clause attributive de compétence :

Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le client et ROC NUTRITION, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande auprès du service client de ROC NUTRITION ou directement sur notre site internet.

Compétence Juridictionnelle
En l'absence d'accord amiable ou de résolution via la médiation, tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun en vigueur.
Pour les clients particuliers, les tribunaux compétents seront ceux définis par les articles R631-3 et suivants du Code de la consommation, à savoir ceux du lieu de domicile du consommateur ou du lieu de livraison effective du produit.

Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Explications :

Absence de clause attributive de compétence : Cette rédaction respecte la réglementation en B2C, en laissant les tribunaux compétents se définir selon les règles légales. Pour les particuliers, c'est le tribunal du lieu de résidence ou du lieu de livraison qui prime.
Médiation : La mention d'un médiateur est obligatoire pour les relations B2C en France depuis la loi Hamon (2014).

Chaque consommateur a la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir au

Centre de médiation NotreAccord :

Adresse : 38 rue d'Aviau, 33 000 Bordeaux, France

Tél : 09 79 33 58 27

Email : consommation@notreaccord.com

Site web : https://mediation-consommation.notreaccord.com

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.

Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.